Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Réussite Citoyen, accessible à l'adresse reussitecitoyen.fr, et la souscription à l'offre Premium.
2. Accès à la plateforme
L'inscription est gratuite et donne accès à un nombre limité de questions d'entraînement (10 questions par session). L'accès complet à l'ensemble des fonctionnalités (simulation d'examen officiel, entraînement illimité, historique complet, mises en situation) est réservé aux abonnés Premium.
3. Offre Premium
L'offre Premium est proposée sous forme de paiement unique donnant accès à la plateforme pour une durée de 6 mois à compter de la date de paiement. Le prix est indiqué en euros TTC sur la page de tarification. Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. En accédant immédiatement au contenu Premium après paiement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
5. Responsabilité
La plateforme est un outil d'entraînement et ne garantit pas la réussite à l'examen civique officiel. Les questions sont basées sur le programme officiel du Ministère de l'Intérieur (livret du citoyen 2026) mais ne constituent pas un examen officiel. L'éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'échec à l'examen.
6. Protection des données
Les données personnelles collectées (email, résultats de quiz) sont traitées conformément au RGPD. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données à tout moment.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la plateforme (textes, design, code, algorithmes) sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
8. Résiliation
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, notamment en cas de tentative de fraude ou de partage de compte.
9. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l'éditeur.
10. Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email à contact@reussitecitoyen.fr.